Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2012)

L'annee 2012 a ete marquee par le lancement de 725 procedures de delegation de service public pour l'eau potable et l'assainissement. Comme les cinq d ernieres annees d'enquete, la majorite des contrats arrivant a echeance a deja ete passee selon une pro cedure « loi Sapin ». Les nouveaux contrats integre nt souvent des objectifs quantifies de performance, fr equemment assortis de penalites en cas de non-respe ct ou, plus rarement, assortis de primes. Les procedures 2012 donnent lieu a une diminution de la remuneration (en moyenne ponderee par le volume et en euros courants) du delegataire de l'or dre de 20% . Contrairement a ce qui etait observe dans les enquetes precedentes, les petits services benef icient un peu plus (-21,5%) des remises en concurre nce que les grands (-19,5%). On remarque globalement un e baisse de la part delegataire plus marquee pour les services assainissement (-22,8%) comparativemen t aux services d'eau potable (-17,5%). Les collectivites et les usagers semblent beneficier, a compter de 2011, d'un contexte concurrentiel accru entre les 3 entreprises principales du secteur et e ntre les modes de gestion, du fait d'un nombre accr u de services passant en regie. En effet, pres d'un qua rt (27%) des services en renouvellement ont etudie l'interet d'un retour en regie. Pour l'usager, cett e baisse de la part delegataire n'est cependant pas integralement perceptible car elle est souvent conc omitante avec une hausse de la part revenant a la collectivite . Suite aux extensions de reseaux collectifs, la ba isse moderee des volumes distribues en eau potable se confirme (-3%), ainsi que l'accroisseme nt des assiettes du service d'assainissement (+7%). Le nombre moyen d'offres par procedure reste limite (2,0 en 2012) , meme si l'impression de concurrence ressentie par les collectivites lors de la procedure est frequemment notee. Comme les anne es precedentes, l'observatoire « loi Sapin » met en ev idence l'effet de la taille des services delegues c omme un facteur important pour caracteriser l'attractivi te des services pour les operateurs et des lors, la concurrence dont ils peuvent beneficier lors des ne gociations. Ainsi les services de moins de 4 000 habitants semblent moins attractifs en termes de no mbre d'offres. Ils beneficient neanmoins en 2012 de la baisse des prix. En 2012, 12% des services d'eau potable ou assainissement ont change de delegataire contre 10% generalement observes les autres annees. La societe Lyonnaise des Eaux gagne des contrats (+3) tout comme la Saur (+1). Veolia perd 1 contrat lors des remises en concurrence en 2012. Les « autres operateurs », a la difference des annees precedente s, perdent 3 contrats a l'issue des renegociations et a l'avantage des « grands operateurs ». Le conseil prive se generalise dans toutes les collectivites quelle que soit leur taille. Il represente 84% des parts de marche, estimees en pourcentage du chi ffre d'affaires. Le conseil public assure par les DDT(M) 2 regresse fortement et se concentre dans les petite s collectivites (moins de 4000 habitants). Une large majorite de collectivites a recours au consei l. Enfin, la duree moyenne des contrats , apres procedure, converge vers la valeur de 11 ans sur la periode 1998-2012. Elle est bien inferieure pour les Commun autes (8 ans), temoignant d'une volonte d'harmonise r les dates d'echeances des contrats sur l'ensemble d u territoire communautaire.