LES RISQUES DE CONTENTIEUX EN MATIERE DE SIGNALISATION

Le domaine de la signalisation routiere est un domaine extremement encadre, depuis la Convention de Vienne et l'arrete interministeriel du 24 novembre 1967 qui donne la definition des signaux a utiliser et leurs significations. Devant cet ensemble de textes, on pourrait supposer la signalisation routiere inattaquable. Pourtant, suite aux consequences des accidents de la route, sur la base de constats relatifs a la signalisation en place, non seulement le jugement administratif est de plus en plus saisi par une victime souhaitant etre indemnisee, mais l'affaire a pu meme parfois etre portee devant les tribunaux judiciaires. (A) (Titres en anglais et en espagnol : The risk of disputes in signing - Los riesgos de contencioso en el aspecto de la senalizacion)