La recevabilité des actions introduites par les associations de protection de l’environnement . DROIT AU RECOURS (directive 85/337/CE)

La question du droit au recours des associations de protection de l’environnement est abordee par la Cour de Justice de l’Union Europeenne, a la faveur d’un renvoi prejudiciel qui lui a ete adresse au sujet de l’interpretation de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’evaluation des incidences de certains projets publics et prives sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiee par la directive 2003/35/CE du Parlement europeen et du Conseil du 26 mai 20...