Chronique du Japon
1996
Presentation de la Loi japonaise sur e droit d'auteur qui fut promulguee en 1970 selon les principes fondamentaux de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques conclue en 1886. La codification de 1994 de la loi sur les droits d'auteur et d'autres lois connexes en vue de la mise en application de l'accord ADPIC est tout d'abord presentee, puis les dispositions actuelles de la loi sur le droit d'auteur a la lumiere des normes ADPIC sont examinees
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