Equilibre économique du service public : Le Conseil d'État juge légal un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui est défavorable au projet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de limiter un service de liaisons en autocars proposé par une société au motif qu'il concurrencerait des lignes de TER (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

Emmanuel Guillaume,Mélodie Lenglart

Equilibre économique du service public : Le Conseil d'État juge légal un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui est défavorable au projet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de limiter un service de liaisons en autocars proposé par une société au motif qu'il concurrencerait des lignes de TER (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

2016

Emmanuel Guillaume
Mélodie Lenglart

A cette occasion, le Conseil d'Etat valide la methode retenue par l'ARAFER pour verifier si l'ouverture de la ligne d'autocars porte ou non une atteinte substantielle a l'equilibre economique du service…

Keywords:

Performance art
History
Ligne
de regulation
Political science
Humanities

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