Office national d'indemnisation des accidents médicaux et Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux : organisation, but, moyens, intérêt en odonto-stomatologie

Resume La loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et l'indemnisation des victimes d'accidents medicaux a bouleverse en profondeur le Code de la sante. Ce bouleversement legislatif a abouti a mettre en place un nouveau mode de reglement du contentieux medical. Apres un rappel rapide des principaux points de cette loi, nous vous proposons de presenter son application la plus concrete pour tous les acteurs du systeme de sante francais : les commissions regionales de conciliation et d'indemnisation des accidents medicaux (CRCI) et l'Office national d'indemnisation des accidents medicaux (ONIAM). Et enfin, nous aborderons les problemes ayant trait a notre specialite.