Il était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des lacunes du droit.. Cour EDH, Grande chambre, décision du 5 mai 2020, M. N. et autres contre la Belgique, n° 3599/18

Le 5 mai 2020, la Cour europeenne des droits de l’homme a rendu, en Grande Chambre, une decision d’irrecevabilite dans l’affaire M. N. contre Belgique. Les requerants alleguaient notamment une violation de l’article 3 de la Convention au motif que le refus de visa aux fins de demander l’asile oppose par le Consulat belge de Beyrouth les exposait directement a des mauvais traitements. La Cour a conclu a l’irrecevabilite de la requete considerant que la Belgique n’avait pas exerce sa juridiction sur les requerants. D’une part, la decision rendue permet de mieux delimiter la portee extraterritoriale des obligations conventionnelles des Etats parties au titre de l’article 3. En particulier, la Cour met l’accent sur la necessite de circonstances exceptionnelles pour conclure a un exercice extraterritorial par l’Etat de sa juridiction. D’autre part, dans une perspective plus globale, les juges de Strasbourg s’inscrivent dans la lignee de ceux de Luxembourg en refusant de reconnaitre une obligation de delivrer des visas humanitaires aux personnes en besoin de protection internationale. La jurisprudence europeenne restreint les options de ces dernieres en matiere de voie legale d’acces au territoire europeen et de recours juridictionnel.