Le Conseil d’Etat et l’extension de la matière pénale en droit pénitenciaire

Pour le penaliste, la matiere penale visee par l’intitule de la conference, renvoie inexorablement a la definition que la CEDH a donnee de ce concept a l’occasion d’un contentieux disciplinaire dans l’affaire Engel c/ France. C’est dire que selon la CEDH la matiere penale va bien au-dela du droit penal pris en son sens formel. Aussi peut-on affirmer que le juge repressif n’est pas seulement le juge judiciaire penal. Pour autant le juge administratif a pendant longtemps repugne a intervenir dans les lieux clos, qu’il s’agisse de la caserne, de l’ecole ou encore de la prison. S’agissant plus particulierement de l’univers carceral, le juge administratif refusait sa competence en matiere d’execution des peines de peur d’empieter sur les prerogatives du juge judiciaire, jusqu’a ce que le Tribunal des Conflits decide dans l’arret Dame Fargeaud d’Epied de soumettre au controle de la juridiction administrative le fonctionnement du service penitentiaire. Pour autant cette reconnaissance ne s’est pas immediatement accompagnee de l’elargissement du controle opere par le juge administratif.