The law of medical responsibility. New stakes

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualite des soins met en place un mode extra juridictionnel de reglement des conflits en responsabilite medicale. Apres un rappel des regles de droit commun qui s'appliquent a ce type de litige, les grandes lignes des buts de la loi, des moyens mis en œuvre et des procedures etablies sont exposes. Une etude critique medico-juridique met en evidence les confusions, imperfections et non-dits du texte. Des corrections seront peut-etre necessaires. La gravite des enjeux pour la medecine est soulignee.