The U.S. Administration in transition and the impact of technology: the case of pre-dispute arbitration

La presidence Trump a mis fin aux importants changements survenus dans les droits des consommateurs, introduits sous le mandat du president Obama. Les modifications portaient sur les clauses de litige precontentieux dans les contrats de consommation, clauses qui obligeaient les consommateurs, au moment de la realisation de la transaction, a soumettre tous les litiges futurs a un arbitrage et excluaient generalement les recours collectifs. Alors que les Etats-Unis ont traditionnellement respecte ces clauses, l’Union europeenne a emprunte un chemin different. L’approche americaine a considerablement limite l’acces des consommateurs a la justice, un probleme qui s’aggrave de plus en plus a l’ere numerique pour deux raisons. Premierement, la prevalence de telles clauses a augmente a l’ere du commerce electronique et des contrats en ligne. Deuxiemement, ces clauses ont limite la diffusion de la resolution des litiges en ligne, des moyens en ligne pratiques et peu couteux pour la resolution des litiges de consommation, et ont entrave les efforts visant a mettre en place un systeme international de reglement en ligne des litiges de consommation transfrontaliers. Alors que les Etats-Unis ont commence a prendre des mesures en vue de la reglementation des clauses d’arbitrage precontentieux, ces efforts ont ete etouffes au lendemain des elections de 2016.