Recevabilité de l'action en recouvrement de créances de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation

Cette publication est une commentaire de deux arrets : Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10651 ; Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10652. Il resultait du dispositif legislatif et reglementaire, et de l’interpretation qui en etait faite par la jurisprudence avant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que l’action en recouvrement direct des creances dont sont titulaires les fonds communs de titrisation par leur societe de gestion etait en principe irrecevable. L’intervention de ladite ordonnance en cours d’instance a fait disparaitre cette irrecevabilite et, en application de l’article 126 du Code de procedure civile, une telle action a pu etre accueillie. Au-dela de cet aspect procedural, une nouvelle modification des textes eclaire la portee de cet arret.