Sanction à 50 millions d'euros : au-delà de Google, la CNIL s'attaque aux politiques de confidentialité obscures et aux consentements creux

La deliberation du 21 janvier 2019 marquera l'histoire de la CNIL. La sanction prononcee contre Google atteint un montant, totalement inedit, de 50 millions d'euros, mais le plus important n'est pas la. Dans cette decision, l'Autorite fixe sur des questions qui interessent une multitude de responsables de traitement. Qu'est-ce qu'une politique de confidentialite claire ? Les documents trop longs, trop complexes et les formules trop equivoques sont a proscrire. A quelle condition la personne concernee consent-elle valablement au traitement de ses donnees a caractere personnel ? Un acte positif clair est exige, qui condamne toute forme « d'opt-out » meme habilement concue. La plupart des services finances exclusivement par la publicite ciblee presument aujourd'hui l'approbation de l'utilisateur, et auront le plus grand mal a se mettre en conformite. Enfin, la decision contient de precieux enseignements sur les limites au mecanisme de « guichet unique europeen », la CNIL estimant pouvoir, dans cette affaire, sanctionner Google pour ses manquements a l'egard des seuls utilisateurs francais, faisant cavalier seul parmi les autorites de l'Union.