Code de la Propriété intellectuelle 2012

Enrichi d'annee en annee, ce code presente la jurisprudence nationale comme europeenne, chacune clairement identifiee, avec l'important apport des inedits JurisData, les decisions de l'Office europeen des brevets (OEB) comme celles de l'Office de l'harmonisation dans le marche interieur (OHMI) ou de l'Organe de reglement des differends de l'OMC, ainsi qu'une selection de decisions UDRP significatives. Parmi de tres nombreuses nouveautes ° les nouvelles dispositions sur la competence ; ° les nouvelles dispositions sur les auteurs de presse ; ° les decrets de mise en oeuvre du dispositif «Hadopi» ; ° le nouveau regime des noms de domaine ; ° les decisions de la Cour de cassation sur la competence internationale des juridictions francaise ; ° les decisions de la Cour de justice sur le droit d'auteur et la compensation equitable ou encore le droit des marques.