Scandales de l’industrie de la construction au Québec - Évolution et originalité des instruments normatifs visant à prévenir les risques éthiques dans les marchés publics

Vers la fin des annees 2000, la scene politique quebecoise a subi l’eruption d’une multitude de scandales relatifs a l’octroi des contrats publics, plus particulierement des contrats de construction octroyes par la Ville de Montreal. Pour repondre a ces enjeux, l’Assemblee nationale a, au fil des ans, adopte plusieurs instruments normatifs distincts visant a prevenir certains risques ethiques dans les marches publics. En ordre chronologique d’entree en vigueur, ces mesures sont : 1) les politiques de gestion contractuelle et un regime d’autodeclaration ; 2) la creation du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), qui consigne l’identite des entreprises qui ont ete declarees coupables d’une infraction reliee a l’ethique des acteurs publics (par exemple, la corruption de fonctionnaire public ; 3) la creation du Registre des entreprises autorisees a contracter (REA), qui donne la permission de contracter avec l’Etat pour les contrats comportant une depense plus importante (il est desormais interdit de contracter avec l’Etat sans cette permission ; 4) la creation de l’Autorite des marches publics et la mise en place de procedures de plaintes par les entreprises. Le texte propose l’etude contextuelle et juridique de ces instruments.