Partenaire commercial : La Cour de cassation consacre une définition large du partenaire, victime d'un déséquilibre significatif (Locam, Cometik, e.a.)

C'est peu dire que l'arret rendu par la Chambre 5-4 de la Cour d'appel de Paris, le 27 septembre 2017 (n° 16-00671), avait ete remarque. Se referant au principe d'interpretation stricte, a faire prevaloir…