L’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers de police : enjeux et ambigüité du rapport dialectique entre principe d’efficacité et protection des libertés

La reflexion sur le developpement et l’interconnexion des fichiers ne se presente plus, en 2013, sous le meme angle qu’il y a vingt ans. Les evenements du 11 septembre 2001, la prise de conscience du caractere dissymetrique des conflits potentiels, et la priorite qu’a pris pour les Etats l’objectif de securite, ont fait que l’interrogation n’est plus formulee comme elle pouvait l’etre, par exemple en France en 1978 : celle de la creation, ou non, de tel ou tel fichier et de son controle prealable. Qu’on le deplore ou qu’on s’en felicite, la multiplication des fichiers administratifs ou de police, le developpement de leur interoperabilite, de leurs interconnexions, voire de leurs agglomerations sont devenus des faits qu’il n’est plus possible d’ignorer.  Qui plus est la possibilite qu’ont les autorites etatiques d’avoir recours aux complements d’informations fournis par les systemes de type OSINT (Open Source Intelligence), fait du risque d’intrusion dans la vie privee des individus une realite qui fait partie de la « boite a outils » de la gouvernance sociale. Pour peu qu’un Etat decide de s’en donner les moyens, rien dans la vie des autres n’echappera a l’œil de Sauron et, au nom de la securite collective necessaire, a ce que certains appelleront la dictature de la transparence. Pour autant que ces faits existent, et que les differences de positionnements sur leurs finalites soient envisageables, faut-il que le droit renonce a son empire ? Retournant l’adage de Ciceron doit-on se resoudre a ce que «  toga cedat armis  » ? Si les circonstances et l’evocation d’une certaine necessite ont fait que le droit a vu sa fonction preventive de moins en moins jouer «  ab initio  », au moyen d’autorites administratives independantes, c’est desormais sur l’intervention du juge que devra reposer de plus en plus le controle de la protection des libertes definies par la loi. L’interpretation qu’il pourra etre amene, par exemple, a donner des termes de « Surete » et de « Securite » sera un veritable enjeu de gouvernance democratiqueet aura une incidence sur la gestion quotidienne de la vie publique. Et l’interpretation ne sera pas simple. La confrontation des concepts et des philosophies n’echapperont pas aux ressentis irrationnels, des populations et aux propos, parfois demagogiques, des politiques qui borderont d’ecueils le cheminement de la prise de decision judiciaire. Il suffit d’en donner un exemple.