Les aspects juridiques du dossier médical personnel

Institue par la loi du 13 aout 2004 sur l'assurance maladie, le dossier medical personnel est un nouvel outil juridique du droit de la Sante. Introduit sur la scene sanitaire et medico-sociale en tant qu'element de coordination des soins, il presente, en filigrane deux objectifs fondamentaux, a savoir la qualite de la prise en charge des patients et la maitrise des depenses. Elabore de maniere a accompagner le patient dans un parcours de soins, il vise egalement a pouvoir etre partage entre les differents acteurs de sante. Ce faisant, et de maniere beaucoup plus poussee que ses predecesseurs, il est avant tout un instrument de synthese de communication des donnees de sante. Le dossier medical personnel s'inscrit en effet dans le prolongement des differents instruments de transmission des informations medicales, au premier rang desquels se place le dossier de suivi medical, avec lesquels il repond des memes objectifs d'amelioration du systeme de sante, mais dont il se distingue en proposant des moyens nouveaux et specifiques afin d'y parvenir. A ce titre il impose, par la dematerialisation et la centralisation des donnees de sante une perception nouvelle de la notion d'information medicale, des obligations qui en resultent pour les professionnels de sante mais egalement des responsabilites qui en decoulent. Les devoirs de tenue lies a ce dossier, l'obligation de conservation et le recours a des tiers hebergeurs, sont autant de donnees nouvelles liees a la mise en place du dossier medical personnel qui, la encore, participent a une nouvelle reflexion juridique. Cette nouvelle donne liee a l'information medicale a, en effet, suscite une certaine defiance liee aux repercussions que ce nouvel outil pouvait avoir sur l'equilibre de la relation entre les professionnels de sante et les patients. A l'heure de sa mise en place, il convenait donc de s'interroger sur la perception par le droit de ce nouvel outil de coordination de sante tant a travers les questions qu'il souleve sur sa nature juridique que sur les consequences liees a sa mise en place, souvent mouvementee, dans le droit de la Sante.