Matériel d'imagerie: de l'homologation au marquage CE

1993 
Le marche unique europeen, qui se fixe comme objectif la liberte de circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services, est devenu realite depuis le 1 er janvier 1993 dans un certain nombre de secteurs dont celui des technologies medicales. La mise en œuvre des directives communautaires relatives aux «Dispositifs medicaux» (JO CE du 12 juillet 1993) va modifier largement l'actuelle procedure d'homologation nationale. Ces directives precisent que tout «dispositif medical» (1) peut circuler librement et etre mis sur le marche de tous les etats membres de la CEE s'il a auparavant obtenu l'autorisation du marquage CE dans l'un quelconque des pays membres
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