Reconnaissance officielle des essais biologiques : Pour les demandes d'autorisations de mises sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Depuis le 1 er octobre 1994, la reglementation concernant l'homologation des produits phytopharmaceutiques precise que les essais biologiques (efficacite, selectivite) doivent etre des essais officiels ou des essais officiellement reconnus. Ces derniers doivent tous etre declares par le demandeur d'homologation, et realises par un organisme titulaire d'un agrement ad hoc. Cet article fait le point de la situation au 1 septembre 1996 sur : - l'obtention de l'agrement (procedure suivie, etat d'avancement des demandes d'agrement d'organismes) ; - la procedure de declaration d'essais (essais concernes, utilisation de la telematique, utilisation des declarations) ; - les controles mis en place par l'administration (audits d'organismes et/ou d'essais).