Champ et usage du principe de précaution dans le droit public. Commentaire

Le principe de precaution enonce a l'article L.200-1 du code rural s'applique au domaine de l'environnement, tel que defini au premier alinea du meme article. Ce principe regit l'action des autorites publiques chargees d'elaborer les politiques de l'environnement et de mettre en ouvre les mesures de protection. Ce n'est pas seulement un principe d'action politique, mais aussi une regle de droit directement applicable dont la portee specifique est d'autoriser ou d'imposer l'intervention de mesures de protection de l'environnement meme en l'absence de certitudes. Cette norme nouvelle de portee generale s'insere assez difficilement, telle quelle, dans le contexte juridique existant. Le Conseil d'Etat a etendu l'application de la notion de precaution au domaine de la sante publique. Il faudra veiller a y preserver le role important du principe beneficeslrisques.