L’anormalité du dommage né d’un accident médical non fautif

Resume La loi du 4 mars 2002 definit les conditions de l’indemnisation des accidents medicaux non fautifs par la solidarite nationale. Le dommage lie a l’acte medical doit avoir eu des consequences anormales au regard de l’etat de sante du patient comme de l’evolution previsible de cet etat. La reference au caractere anormal du dommage n’est cependant pas denuee d’ambiguite, ce qui laisse au juge une marge d’interpretation certaine qui a pu se reveler contraire a l’objectif du legislateur. Dans deux arrets rendus le 12 decembre 2014, le Conseil d’Etat definit la condition d’anormalite du dommage ne d’un accident medical non fautif par deux criteres hierarchises : la gravite des consequences et, de maniere subsidiaire, la probabilite du risque.