La notion de droit fondamental dans les jurisprudences et doctrines constitutionnelles françaises et allemandes

En utilisant pour la premiere fois le generique "libertes et droits fondamentaux" dans sa decision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel introduit dans le vocabulaire constitutionnel une reference a la notion de droit fondamental. Si le juge ne reutilise le generique que dans sept decisions tout au plus, en revanche, la doctrine francaise generalise son emploi en le definissant comme synonyme de droit de valeur constitutionnelle. Cette synonymie est toutefois contestable, contestation qui impose de rechercher le sens de la notion de droit fondamental. Cette recherche est realisee sous l'angle compare du droit constitutionnel allemand, berceau de la notion sur le vieux continent. Neanmoins, malgre son anciennete, la notion n'en est pas moins evolutive et demeure aujourd'hui encore, pour certains aspects, incertaine. Les doctrines et jurisprudences allemandes renseignent toutefois, que la notion de droit fondamental renvoie a une volonte des constituants de traduire effectivement dans le droit positif constitutionnel differents droits, qui permettent de concretiser une distinction gouvernes-gouvernants. Ces droits se caracterisent par un double caractere, subjectif - primordial - et objectif - complementaire -, duquel decoule une protection complete contre les actes infra-constitutionnels et, au-dela, la loi de revision de la constitution. Suivant cette definition, la notion de droit fondamental est absente en France, essentiellement en raison de l'absence du caractere subjectif et de la domination d'une conception objective des droits. Toutefois, l'evolution de la definition allemande vers une prise en compte accrue d'aspects objectifs des droits et la manifestation d'une certaine subjectivation de ces droits en France permettent de constater une convergence des conceptions francaise et allemande et, partant, de nuancer l'absence de la notion en France.