Les femmes condamnées pour homicide et l’ Examen de la légitime défense (Rapport Ratushny) : portée juridique et sociale

Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la legitime defense (ELD) mene par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnees pour homicide tant avant qu'apres Lavallee. Il sera decoupe en deux parties. La premiere sera consacree a faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de meme qu'a exposer brievement la decision charniere en matiere de legitime defense, l'arret Lavallee, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette premiere partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particuliere sera accordee aux resultats de l'examen effectue par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique. L'arret Lavallee a remis en question l'approche juridique en matiere de legitime defense, approche qui dans le passe ne reconnaissait pas la realite des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence anterieures. Dans cet arret, la Cour reconnait la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amene la Societe Elizabeth Fry a entreprendre des demarches aupres des autorites et a faire des pressions afin d'obtenir la revision des dossiers des femmes justiciables condamnees pour homicide et qui n'auraient pas beneficie du contexte plus favorable decoulant de l'arret Lavallee. Tel etait le contexte a l'origine du mandat confie a la juge Ratushny. En octobre 1995, suite a la decision Lavallee (1990) et aux pressions exercees par la Societe Elizabeth Fry du Canada afin que l'on reexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnees au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la legitime defense, ELD) est enclenche. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions legislatives concernant la legitime defense, faire des recommandations sur les possibilites de reforme et sur les recours possibles des requerantes. A partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont ete contactees et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de revision. L'analyse des cas s'est d'abord faite a partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de proces, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passe de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les criteres de revision tels qu'elabores par la juge Ratushny, avec les avocats de la defense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi ete consultees et les personnes suggerees par les requerantes ont ete contactees. Il se degage de l'ELD deux types de recommandations, les premieres susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas a la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier a l'avenir la donne en matiere de legitime defense si le gouvernement devait donner suite a ses propositions de reforme. L'examen de 98 dossiers n'a amene que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscite des attentes demesurees. Devant un si maigre resultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de reforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de repondre a cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de reforme non seulement sur la definition de la legi- time defense mais aussi sur les regles de droit et les pratiques de poursuite en matiere de meurtre. Malgre les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considerons que l'exercice n'aura pas ete vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes etaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en depit des changements juridiques amorces par l'arret Lavallee, l'ELD fait ressortir des problemes systemiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir souleve ce probleme d'ordre systemique, l'ELD devrait retenir l'attention. La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examines dans le cadre de l'ELD meriterait egalement que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.