Pratique du droit de l'urbanisme : Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel - Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques Ed. 6

Voici trente ans, les premieres lois de decentralisation confiaient aux communes des competences en matiere d'urbanisme : le conseil municipal elaborait un plan et, au nom de sa commune, le maire delivrait les permis de construire. En permanence transforme depuis, le droit de l'urbanisme a subi d'importantes modifications dont la nouvelle edition de cet ouvrage rend compte precisement. A l'appui de nombreuses illustrations, Pratique du droit de l'urbanisme fait le point sur toutes ces evolutions. Volontairement pratique, ce guide s'adresse a tous ceux qui, avec ou sans culture juridique, souhaitent comprendre comment obtenir un permis de construire, monter une operation d'urbanisme ou contester une decision irreguliere. Un index et une liste des sigles rendent l'information tres accessible. Les autorisations d'urbanisme - permis de construire et permis d'amenager en particulier - ont ete reformees (octobre 2007). Le droit europeen a impose au droit francais le principe de participation du public aux decisions d'amenagement et le principe d'evaluation environnementale des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, etc.). Le role des intercommunalites dans la gestion de l'espace s'est accru au detriment des communes, et une nouvelle categorie de collectivites territoriales, les metropoles, a ete creee par une loi de 2010 ; les PLU vont tous devenir intercommunaux. De 2009 a 2012, le Grenelle de l'environnement a debouche sur des lois et des decrets faisant entrer les preoccupations environnementales dans la gestion de l'urbanisme - les documents d'urbanisme doivent notamment comporter un projet d'amenagement et de developpement durables, envisager des mesures pour reduire la consommation d'espaces naturels et diminuer les deplacements urbains. De meme, les decisions doivent tenir compte de la biodiversite (trame verte et bleue) comme de la diversification de l'habitat. De nouveaux dispositifs sont crees, comme les directives d'amenagement durable ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Depuis 2008, de grandes operations d'amenagement ont ete decidees : Grand Paris, plateau de Saclay, Plaine du Var, Bordeaux Euratlantique, EuroRennes, etc. Les schemas d'amenagement des regions d'outre-mer, de la Corse et de l'Ile-de-France connaissent de nouvelles procedures et de nouveaux objectifs. La fiscalite a ete totalement modifiee par la loi de finances rectificative pour 2010 : creations de la taxe d'amenagement et du versement pour sous-densite, fin du PLD. En 2011, la surface de plancher a remplace les surfaces hors oeuvre brute et nette. Depuis 2013, la jurisprudence du Conseil d'Etat exige que les operations d'utilite publique respectent le principe de precaution. Celle du Conseil constitutionnel a modifie le droit de l'expropriation. Les ordonnances de juillet et octobre 2013 limitent les contestations abusives des permis de construire, d'amenager et de demolir.