Préjudice spécifique d'anxiété des salariés exposés à l'amiante et droit commun de la responsabilité civile : l'autonomie se poursuit

Par cet arret du 21 septembre 2017, la chambre sociale poursuit l’edifice jurisprudentiel en matiere d’indemnisation du prejudice d’anxiete des salaries exposes a l’amiante. Seuls peuvent etre indemnises les salaries ayant travaille dans l’un des etablissements mentionnes a l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 decembre 1998 et figurant sur une liste etablie par arrete ministeriel. Le manquement a l’obligation de securite de l’employeur ne permet pas de deroger a ce schema indemnitaire.