La 6ème Réforme de l’Etat : Modalités nouvelles de financement, transfert de compétences et impact budgétaire

2014 
RESUME :La presente contribution explore les implications budgetaires attendue pour le Pouvoir federal et les Entites federees suite a la 6eme reforme de l’Etat, en particulier le transfert de competences et les modifications apportees a la Loi Speciale de Financement. La Loi Speciale du 6 janvier 2014 portant reforme du financement des communautes et des regions, elargissement de l'autonomie fiscale des regions et financement des nouvelles competences remodele considerablement le paysage institutionnel belge. Selon nos resultats bases sur les dernieres observations et previsions, le solde primaire devrait s’ameliorer suite a la reforme pour la Region bruxelloise et l’Etat federal, et se degrader pour toutes les autres Entites federees. Cette perspective est due notamment aux efforts differencies exiges des diverses Entites dans le cadre de l’assainissement des finances publiques et a la participation attendue des Regions et Communautes au cout du vieillissement.Ce numero de Brussels Economic Review comprend aussi plusieurs contributions actualisant les perspectives budgetaires des Entites federees. Celles-ci integrent, aux recettes et depenses decoulant de la situation institutionnelle actuelle, les variations des recettes et des depenses suite a la 6eme reforme de l’Etat calculees dans la presente contribution.
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