Analyser les procédures et les modalités d’évaluation du handicap à la lumière de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées : proposition de guide méthodologique

Resume La mise en application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapees (CDPH, ONU, 2006 ) implique que les Etats signataires, parmi d’autres obligations, prennent les mesures necessaires pour permettre aux personnes handicapees « de vivre dans la societe, avec la meme liberte de choix que les autres personnes » (art. 19) . Pour mettre en œuvre des politiques de developpement de services de soutien favorisant la participation et l’inclusion des personnes handicapees, les instances internationales (ONU, Banque mondiale, Forum europeen…) recommandent aux Etats de se doter de systemes d’evaluation du handicap et de criteres d’eligibilite aux services et prestations, conformes aux principes de la Convention. Nombre de pays, et particulierement les pays en developpement, sont en quete d’outils et de methodes pour analyser et reformer leurs systemes et procedures d’evaluation du handicap. Cet article presente les resultats d’une recherche appliquee menee en 2011–2012. S’appuyant sur les articles de la Convention d’une part, sur une revue de la litterature internationale portant sur la definition du handicap et les mecanismes d’evaluation du handicap d’autre part, et la consultation permanente d’organisations de personnes handicapees dans sept pays a moyen et faible revenus (Inde, Nepal, Ouganda, Philippines, Roumanie, Rwanda et Tunisie) et deux pays de l’OCDE (Belgique et France), la recherche a permis de dresser un etat des lieux des principaux enjeux lies aux mecanismes d’evaluation du handicap et d’elaborer un guide methodologique a l’attention des acteurs concernes, permettant de decrire et analyser les systemes d’evaluation du handicap et d’eligibilite aux prestations et services dans un pays donne, afin de disposer d’indicateurs pour proposer des reformes du systeme en vigueur.