La surveillance vidéo et le droit à la vie privée au Canada et au Québec : l'impact des chartes des droits et l'exclusion de la preuve

Dans cet article, l'auteure expose la complexite du regime juridique applicable a la preuve decoulant d'une surveillance video en droit canadien et quebecois. Dans un premier temps, le domaine d'application de la Charte canadienne des droits et libertes ainsi que de la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec fait l'objet d'un expose visant a bien situer le contexte juridique dans lequel s'effectue l'analyse de la legalite de la surveillance video. Puis, dans un deuxieme temps, les questions plus specifiques de l'etendue et des limites du droit a la vie privee face a la surveillance video et de la recevabilite d'une preuve qui aurait ete obtenue en violation d'un tel droit sont abordees d'abord dans le contexte du droit penal canadien soumis a l'application de la Charte canadienne des droits et libertes puis dans un contexte de droit du travail qui fait plutot appel a l'application de la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec et du nouveau Code civil du Quebec. La Charte canadienne des droits et libertes, qui ne trouve application que dans les rapports entre l'individu et l'Etat, pourrait egalement s'y appliquer si l'employeur recourant a la surveillance video est un employeur du secteur public. L'analyse permet de constater que les droits des accuses sont davantage proteges que ceux des travailleurs et surtout des travailleurs œuvrant pour une entreprise privee.