The characterisation of wines and spirits designated by a geographical indication according to the TRIPS agreement

La protection generale des indications geographiques et la protection additionnelle pour les vins par l'ADPIC supposent que les conditions substantielles de l'article 22 soient remplies : identification geographique appliquee a un produit originaire, c'est-a-dire dont une qualite, une caracteristique ou la reputation est attribuee essentiellement a son origine geographique. Ces conditions font l'objet d'un examen systematique. L'application de l'ADPIC revele que les « procedures et formalites raisonnables , quand elles sont prevues par les Membres pour l'acquisition ou le maintien des droits de propriete intellectuelle sur les indications geographiques, peuvent etre tres contraignantes et favoriser la mise en place d'un systeme multilateral d'enregistrement des indications geographiques pour les vins.