L’internement administratif en Suisse: note de lecture sur un chantier de recherche

En Suisse, de la fin du 19e siecle jusqu’en 1981, des lois specifiques dites d’internement administratif ont autorise l’enfermement d’individus dont le mode de vie aurait deroge aux normes du monde du travail, de la famille, de la communaute, voire de l’Eglise. Prononcee en dehors des spheres judiciaires par une autorite administrative communale ou cantonale, cette privation de liberte au terme parfois indetermine et souvent depourvue de possibilite de recours visait a corriger et reeduquer ceux que les autorites designaient comme « faineants », « ivrognes », « retifs au travail », de mauvaises mœurs ou simplement susceptibles de « tomber » a l’assistance. De plus en plus controverse au fil du temps, abandonne a la suite de l’adhesion de la Suisse a la Convention europeenne des Droits de l’homme, ce dispositif coercitif est a nouveau mis en lumiere depuis quelques annees. Sous la pression des personnes qui en ont ete victimes, le gouvernement federal a presente ses excuses officielles pour les torts causes, adopte des lois de reparation et institue une commission independante d’experts (CIE Internements administratifs) chargee d’en faire une etude historique. Notre article synthetise les principaux resultats des recherches conduites par la commission d'experts et souleve des questions sur l’historicite des mesures arbitraires dans le domaine de l’assistance sous contrainte, en particulier dans le domaine de la psychiatrie.