Convention européenne des droits de l’homme et état des personnes : instauration d’une procédure du réexamen des décisions de justice en matière civile

La loi de modernisation de la justice du XXIe siecle introduit en droit francais une procedure de reexamen des decisions judiciaires civiles rendues en matiere d’etat des personnes, lorsqu’elles ont donne lieu a une condamnation de la France par la Cour europeenne des droits de l’homme.