L’appropriation des inventions de salariés, une analyse à partir des litiges

Ce texte analyse l’appropriation des inventions de salaries a partir des litiges qu’elle occasionne et en particulier du contentieux porte devant le tribunal de grande instance. Pour bien comprendre ce contentieux nous commencons par etudier l’evolution de la legislation et des regles d’entreprises, en passant par les conventions collectives, qui ont codifie les questions relatives aux inventions de salaries, notamment en matiere de remuneration supplementaire. Ce premier point permet de revenir sur la politique du brevet mais surtout d’analyser, au cours de la periode contemporaine, le changement de nature de la remuneration supplementaire compensant la cession des droits a l’employeur. Dans un second temps, nous etudions ce changement a partir des litiges qui sont portes devant la Commission nationale paritaire des inventions de salaries et dont les decisions de conciliation peuvent amener a eviter le proces. Ces deux points prealables permettent, dans un troisieme temps, de mieux apprehender les jugements des tribunaux en la matiere a partir de la construction d’une base de decisions (n=123, 2001-2018). Le codage statistique de ces cas conduit a caracteriser les litiges et leurs opposants et a mettre en evidence leur pluralite a partir d’une typologie. Loin d’etre seulement lie a un manque de dialogue social en la matiere, ces litiges temoigneraient aussi de problemes specifiques de gestion des travailleurs de l’innovation face aux enjeux accrus autour des brevets, ainsi qu’a une forme judiciarisation.