La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance : nouvelles institutions, évolution des pratiques

Fruit d’une longue histoire, le dispositif francais de protection de l’enfance, qui concerne aujourd’hui 1,86 % des mineurs, a connu une importante reforme par la loi du 5 mars 2007. La prevention a ete renforcee. Les concepts fondant l’intervention ont ete modifies, la protection en cas de carence de l’autorite parentale s’etendant au developpement de l’enfant. Une nouvelle articulation des acteurs est mise en œuvre, la protection sociale intervenant en premiere intention et la protection judiciaire etant mobilisee subsidiairement. De nouveaux dispositifs sont institues : la cellule de recueil des informations preoccupantes et le protocole entre les institutions partenaires. La reforme concerne egalement les pratiques de prise en charge des enfants : l’evaluation des situations devient incontournable en vue de definir avec les parents un projet pour l’enfant pouvant decliner des interventions diversifiees. Une evaluation des parcours doit se mettre en place.