Le règlement amiable du litige fiscal au Maroc

Vu la nature complexe de la matiere fiscale et son lien etroit a un environnement evolutif, le litige entre contribuables et administration devient une realite ineluctable. Aujourd’hui, la pratique fiscale revele que la voie juridictionnelle n’est pas toujours la meilleure facon de satisfaire aux besoins des litigants. Sous cet angle, le fisc veut instaurer de nouveaux instruments de reglement du litige, dit modes amiables, pour des nouveaux rapports avec le contribuable. En effet, la DGI examine aujourd’hui les differentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d’aboutir a une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche a mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manieres d’aborder les difficultes. Il s’agit d’une nouvelle approche qui se focalise sur les elements les plus importants du litige, elle propose un mode de reglement amiable de style cooperatif, visant d’abord a identifier les interets mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du reglement de litige evolue tres rapidement. Elle a suscite un debat passionnant au sein de la theorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les specialistes ont debattus en effet les differentes possibilites juridiques de l’integrer dans les procedures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilite avec le systeme fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a ete admise par la DGI est celle de reglement negocie du litige, aboutissant a une transaction. Cette evolution reflete la montee en puissance de l’autorite de la fonction consultative en matiere fiscale. En pratique, cela entraine l’invention des instruments administratifs ou juridiques propres a l’administration fiscale qui facilitent le mecanisme de reglement du litige. L’incorporation des pratiques amiables reconnait l’interet croissant de faire face au litige, mais quelques ameliorations restent encore a realiser, car le mecanisme a besoin d’un appui legislatif et juridique, mais aussi d’une veritable volonte d’eliminer tout litige de la part du contribuable.