Le secret de la défense nationale en droit français

Parmi les secrets administratifs, le secret de la defense nationale demeure le seul a avoir ete preserve par les lois sur la transparence administrative votees a la fin des annees 70. Dans notre legislation, seul l'article 413-9 du code penal definit le secret de la defense nationale. Son utilisation par le gouvernement s'etend toutefois au dela de cette definition, ce qui est regrettable compte tenu de l'absence de controle sur l'usage qui en est fait. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, ne peuvent en effet pas avoir acces a un secret qui leur est oppose. A cette definition vague de la notion correspond un regime de protection tres etendu. D'un point de vue repressif d'abord, plusieurs infractions contre les interets fondamentaux repriment ceux qui violent un secret. Ces derniers seront de surcroit juges par des juridictions d'exception et selon des procedures particulieres. D'un point de vue extra-penal ensuite, de nombreuses regles tendent a proteger le secret en s'opposant a l'exercice de certains droits ou de certaines libertes publiques. Notre travail propose une etude detaillee de la notion de secret de la defense nationale, tant dans son aspect legal que dans son usage abusif tel qu'il resulte d'affaires periodiquement revelees par la presse. Le detournement du secret de la defense nationale conduit tout naturellement a relever les differentes modalites de controle de son utilisation par les juridictions. Apres avoir defini ce qu'il convient d'entendre par secret de la defense nationale, notre these propose l'etude du regime de protection des secrets de la defense, sans toutefois se limiter a l'aspect penal de la question, mais en insistant egalement sur les multiples mesures existant dans plusieurs branches du droit et contribuant ponctuellement ou de maniere plus generale a la protection des secrets.