Les services d’intérêt général dans le Traité constitutionnel de l'Union européenne

La notion de service d’interet general (SIG) est tres presente dans le Traite constitutionnel. Cette presence est l’aboutissement d’une longue maturation commencee au debut de la decennie 1990. Plusieurs etapes scandent cette progression : communication de la Commission sur les SIG en 1996, article 16 du Traite d’Amsterdam, deuxieme communication de la Commission en 2001, Livre vert en 2003 puis Livre blanc en 2004. Parallelement, la Cour de justice des Communautes europeennes etablissait une jurisprudence importante sur laquelle s’appuyait la Commission pour sa propre reflexion. Bien qu’absentes de la partie I du Traite constitutionnel, les valeurs de l’Union (article I-2) et les objectifs (article I-3) peuvent servir a fonder des objectifs de SIG dans l’Union. L’introduction de la Charte des droits fondamentaux, notamment l’article II-96 sur l’acces aux SIG, est porteuse de developpement important ; l’article III-122 qui fixe l’objectif de legiferer transversalement sur les SIG permettra de fixer une doctrine europeenne des SIG voire de creer et reconnaitre des SIG europeens.