La transparence des societes en droit fiscal international

Dans son acception large, la transparence fiscale designe le regime d'imposition des societes de l'article 8 du c. G. I. Et autres g. I. E. Selon lequel chacun des associes est personnellement passible de l'i. R. (personne physique) ou de l'i. S. (personne morale) pour la part de resultat correspondant a ses droits. En depit de leur "personnalite morale" (exception faite des societes en participations et des societes creees de fait), cette transparence conduit a denier la "personnalite fiscale" aux societes qui en son affectees. Fruit d'un courant legislatif et jurisprudentiel constant apparu a la fin du siecle dernier, cette transparence n'est cependant pas organisee par la loi lorsque des revenus de source etrangere transitent par la societe ou encore lorsque celle-ci est composee d'associes non residents. Toutefois, son jeu normal combine aux regles de territorialite de droit commun prevues en matiere d'i. R. Et d'i. S. Conduit a considerer que les regles d'imposabilite applicables aux resultats de la societe sont celles propres a chaque associe tandis que les regles de source des revenus sont appliquees au niveau de la societe. De meme, si la transparence fiscale des societes etrangeres percevant des revenus de source francaise n'est pas plus amenagee par le c. G. I. , la jurisprudence et la doctrine administrative tendent, a des fins fiscales, a les assimiler aux entites francaises auxquelles elles s'apparentent. Sur le plan du droit conventionnel, contrairement a la position adoptee par l'administration francaise, les stipulations des conventions ne sont normalement pas applicables aux societes transparentes dans la mesure ou, ne jouissant pas de la "personnalite fiscale", elles ne peuvent constituer des personnes soumises a une obligation fiscale illimitee. Neanmoins, les conventions fiscales internationales signees par la france depuis 1992 precisent que les societes de l'article 8 constituent des "residents de france" au sens de l'article 4. §1 modele o. C. D. E.