Soixante ans de Constitution financière et fiscale : réflexions sur les développements du constitutionnalisme financier en France 1re partie : L’extension de la compétence constitutionnelle dans le domaine financier et fiscal

L’etude des fondements constitutionnels de finances publiques comporte celle des textes ecrits (Constitution et preambules) et de la jurisprudence constitutionnelle. Depuis 1958, la competence constitutionnelle s’est doublement elargie : elle recouvre desormais les finances de l’ensemble des administrations publiques, secteurs local et social inclus ; les normes constitutionnelles se sont considerablement enrichies tant dans le domaine fiscal que dans le domaine budgetaire et financier.