Liberté d'entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d'un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre

Jérémy Martinez

Liberté d'entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d'un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre

2021

Jérémy Martinez

Dans le cadre de la proposition de loi pour une securite globale preservant les libertes, le legislateur, a l'article 53, a insere un nouvel article au sein du Code de la securite interieure afin…

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