Caractère privé de la convention passée entre un syndicat mixte et un éco-organisme pour la collecte des déchets dangereux des ménages

La convention conclue entre un eco-organisme et un syndicat mixte par laquelle ce dernier s'engage a collaborer a la collecte de dechets menagers dangereux moyennant une contrepartie financiere presente le caractere d'un contrat de droit prive relevant de la competence du juge judiciaire.