Nuisances sonores causées aux riverains des aérodromes

(Decret n° 99-457 du 1er juin relatif aux modalites de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie aux depenses engagees par les riverains des aerodromes en vue de l'attenuation des nuisances sonores, JO du 4 juin 1999, p. 8251)