Droit européen/droit des États membres : comment se construisent les normes relatives à la santé au travail ?

Comment l’Union europeenne (UE) agit-elle en matiere de risques professionnels et de la protection de la sante et de la securite des travailleurs et quel est le niveau de contrainte et l’impact pour les Etats membres ? L’action de l’UE en matiere de sante au travail peut etre presentee schematiquement en distinguant trois types d’actions, qui se distinguent et se completent : – les actions correspondant a une approche juridique forte, « traditionnelle », sont contraignantes pour les Etats membres de l’UE. Ces actions, adoptees des le milieu des annees 1970, prennent la forme de directives de l’UE, qui doivent obligatoirement etre transposees et respectees par les Etats membres. Le texte phare est la « directive cadre » 89/391 adoptee en 1989 (aussi appelee directive « mere »), qui sera suivie de directives « filles » mettant en œuvre les principes generaux enonces par la directive cadre. Une attention particuliere doit egalement etre portee a la directive sur certains aspects de l’amenagement du temps de travail (directive 93/104, revisee par la directive 2003/88), qui est justifiee par l’objectif d’amelioration de la protection de la sante et de la securite des travailleurs. Les directives prevoient des obligations et des droits a la charge des employeurs et des salaries, mais les dispositions des directives doivent etre reprises par la legislation nationale (ou des reglements, et/ou la jurisprudence) pour etre applicables dans les entreprises et les services publics ; – les actions emanant du dialogue social entre partenaires sociaux europeens, produisent des normes « autonomes », resultant d’accords-cadres europeens portant sur certains aspects de la sante des travailleurs (stress au travail d’une part, et violence et harcelement au travail d’autre part). Ces accords ne s’imposent pas aux Etats membres, dont les autorites n’ont donc pas l’obligation d’assurer la transposition et l’application sur leur territoire. Ils sont mis en œuvre par les partenaires sociaux nationaux selon les specificites propres a chaque Etat membre ; – les actions relevant d’une approche strategique produisent des normes non contraignantes pour les Etats membres de l’UE, mais dessinent une sorte de « feuille de route » de la Commission europeenne. Celle-ci etablit des programmes d’action pluriannuels (entre 1978 et 2002) puis des strategies europeennes (de 2002 a 2006 et de 2007 a 2012) et l’actuel cadre strategique de l’Union europeenne en matiere de sante et de securite au travail (2014–2020). Ces textes d’orientation ont pour but d’arreter des priorites et des objectifs communs, d’offrir un cadre a la coordination des politiques nationales et d’encourager une culture de prevention a tous les niveaux.