Action civile : Le Tribunal de commerce de Paris réitère son injonction de communication de pièces à l'Autorité, la victime ne pouvant démontrer l'intérêt de ces pièces pour l'exercice de ses droits de la défense qu'une fois ces pièces officiellement transmises au tribunal (Ma liste de courses/HighCo)
2012
Tribunal de commerce de Paris, 16 mars 2012, RG n° 2011014911, Ma liste de courses c/ HighCo Le 24 aout dernier, la 15eme chambre du tribunal de commerce de Paris avait enjoint a l'Autorite de la…
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