Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative a la responsabilite en matiere de dommages consecutifs a l'exploitation miniere et a la prevention des risques mineurs apres la fin de l'exploitation, JO du 31 mars 1999, p. 4767)