Élections municipales : suspension partielle par le Conseil d’État de la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats

Destinee aux prefets, la circulaire du 10 decembre 2019, dite circulaire « Castaner» , a ete edictee par le ministre de l’Interieur afin de fixer les regles d’attribution aux candidats aux elections municipales et communautaires de nuances politiques, qui font ensuite l’objet de deux traitements automatises . La circulaire prend soin de rappeler la distinction entre l’etiquette politique et la nuance. L’etiquette, qui est librement choisie par le candidat dans sa declaration de candidature, correspond a sa sensibilite politique – ou a celle de la liste dans son ensemble, auquel cas elle est choisie par le candidat tete de liste. La nuance politique est quant a elle attribuee de maniere discretionnaire par les services prefectoraux a chaque candidat et liste. Elle permet d’agreer et de presenter les resultats electoraux de maniere a faire apparaitre des tendances politiques locales et nationales en vue de l’information des citoyens et des pouvoirs publics. La circulaire indique que l’attribution de la nuance doit etre realisee lors de l’enregistrement des candidatures a partir de deux grilles : une « grille des nuances des candidats applicable en 2020 » (vingt-deux nuances possibles), reproduite en annexe 1, et une « grille des nuances des listes applicable en 2020 » (vingt-quatre nuances possibles), reproduite en annexe 2. Les nuances politiques sont elles-memes reparties en six « blocs de clivages », precises en annexe 3 : l’extreme gauche, qui contient une seule nuance, la gauche, a laquelle se rapporte sept nuances, un bloc « divers », auquel sont rattachees cinq nuances individuelles et quatre de listes (dont une nuance « gilets jaunes »), le centre, qui recouvre six nuances individuelles et quatre de liste, la droite, avec deux nuances individuelle et trois de liste et enfin l’extreme droite qui comporte trois nuances (dont le mouvement Debout la France de Nicolas Dupont-Aignan). Le « nuancage » politique n’est pas une pratique nouvelle et ne parait pas conteste dans son principe meme. En revanche, ses modalites de mise en application dans la circulaire du ministre de l’Interieur creerent une vive polemique. Le Conseil d’Etat fut ainsi saisi de plusieurs requetes en refere contestant la legalite de ladite circulaire par plusieurs partis politiques – le Parti socialiste, Les Republicains et Debout la France – et personnes physiques. Une premiere difficulte tenait a la recevabilite de ces recours, la circulaire n’ayant pas ete publiee (elle avait toutefois largement fuite). Le juge des referes l’a ecartee en considerant que si « […] la circulaire litigieuse, de nature reglementaire, n’a pas fait l’objet, a ce jour, d’une publication et n’est donc pas encore juridiquement opposable, il ressort des indications donnees par les representants du ministre de l’interieur, lors de l’audience, qu’elle sera prochainement publiee pour permettre son application lors de l’enregistrement des candidatures aux elections municipales» . Eu egard a cette echeance immediate, le juge des referes a estime que la condition d’urgence etait etablie. Examinant ensuite la legalite de la circulaire, il a suspendu l’execution de trois dispositions dont la legalite lui est apparue douteuse (I), contraignant le ministre de l’interieur a modifier ses instructions aux prefets (II).