La barémisation de la justice

De novembre 2016 a juillet 2019, une equipe de chercheurs rattaches, pour l’essentiel, au Centre de recherches juridiques de l’Universite Grenoble Alpes a mene, sous la direction scientifique de Stephane Gerry-Vernieres, une etude sur la baremisation de la justice dans le cadre d’un appel a projet financee par la Mission Droit et Justice. Soucieuse de mieux connaitre les pratiques au sein des juridictions du fond, l’equipe de recherche a privilegie une methode de recherche empirique. Les travaux ont vise a collecter des donnees relatives aux pratiques juridictionnelles de deux cours d’appel pour le volet civil et de trois cours d’appels et de sept juridictions de premiere instance pour le volet penal. A cette fin, l’equipe de recherche a travaille sur un panel de plus de 6 000 decisions de justice (381 en matiere familiale, 566 en matiere sociale, 5300 en matiere penale) et a realise des entretiens aupres de magistrats et d’avocats des ressorts faisant l’objet de l’etude. Ces donnees ont ete analysees par une equipe pluridisciplinaire comptant des juristes, des economistes et des sociologues. A l’issue de ses travaux, l’equipe a redige trois rapports de recherche : le premier porte sur la baremisation et le contentieux du licenciement sans cause reelle et serieuse (189p) ; le deuxieme porte sur la baremisation et le contentieux familial et propose une etude relative a la fixation de la contribution a l’education et a l’entretien de l’enfant et a la prestation compensatoire (219p) ; le troisieme porte sur la baremisation et le contentieux penal et comprend une etude du traitement des violences conjugales, de celui des delits routiers ainsi que de l’application des peines (380p). Un quatrieme rapport opere une synthese des rapports precedents (190p). Au moyen d’une methodologie commune, les analyses decrivent les differents enjeux qui entourent l’usage de ces baremes. En effet, a l’heure ou la justice doit faire face a un contentieux de masse avec des moyens limites et a un moment de l’histoire ou les preoccupations manageriales penetrent les juridictions, la question de l’utilisation de baremes se trouve au cœur d’une tension entre plusieurs imperatifs : la liberte du pouvoir d’appreciation du juge destine a garantir l’analyse de la situation individuelle du justiciable et le principe d’egalite du citoyen devant la loi portant avec lui la necessite de limiter l’imprevisibilite des decisions de justice et d’assurer la securite juridique. Qu’ils soient imperatifs ou indicatifs, nes de la pratique ou impulses par les pouvoirs publics, les baremes mettent a l’epreuve le pouvoir d’appreciation des juges en ayant pour ambition de le « normer ». Tout l’interet de l’etude est alors de mesurer comment les acteurs s’emparent de l’outil. L’analyse en matiere sociale, realisee sur un panel de decisions non soumises au bareme imperatif redaction issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, rend compte des pratiques des juridictions et de la place donnee aux differents criteres d’indemnisation du licenciement sans cause reelle et serieuse. Elle demontre que si le bareme imperatif en matiere de licenciement a pour objectif de rendre previsible le quantum de l’indemnite, elle conduira vraisemblablement au developpement de strategies de contournement par les acteurs. En matiere familiale, alors que la Table de reference pour le calcul de la contribution a l’entretien et a l’education de l’enfant est un outil unique et indicatif au plan national se donnant pour ambition de simplifier l’office du juge et de standardiser les decisions pour les situations les plus simples, l’on compte au moins dix methodes de calcul de la prestation compensatoire, les acteurs choisissant d’en privilegier une ou d’en metisser les usages. En matiere penale ou le principe d’individualisation de la peine a une force particuliere, les baremes se deploient de maniere duale. Il est ainsi possible de distinguer, d’une part, les « baremes construits » qui ont pour objet de faciliter l’activite decisionnelle des magistrats du parquet et, d’autre part, les « baremes constates » reveles grâce a l’analyse statistique portant sur les pratiques juridictionnelles des magistrats du siege. Par-dela les specificites propres a chacune des matieres etudiees, en proposant des methodes de calcul et en objectivant le reel pour parvenir a des outils relativement simples, les baremes agissent sur la fonction d’une institution. Le constat a pu etre fait pour les differents baremes etudies : en se concentrant sur l’anciennete du salarie, le bareme imperatif en matiere de licenciement sans cause reelle et serieuse gomme la fonction punitive de l’indemnisation, en supprimant du calcul de la pension alimentaire les revenus du parent creancier et en forfaitisant les besoins de l’enfant, la Table de reference pour les pensions alimentaires rapproche cette pension d’une prestation sociale la ou elle avait traditionnellement vocation a etre un instrument de la solidarite familiale, la pluralite des methodes de calcul de la prestation compensatoire ne fait que traduire les hesitations sur la fonction de la prestation compensatoire qui oscille entre des fonctions indemnitaires et compensatoires. Dans ce contexte, et alors que l’open data des decisions de justice multipliera les etudes quantitatives sur les decisions des juges du fond et que les propositions de creation d’algorithme traitant la masse de decisions se multiplient, il est indispensable que les referentiels, qu’ils soient construits ou reveles par des pratiques, soient en adequation avec la fonction des institutions qu’ils pretendent chiffrer ou organiser. Pour le dire autrement, si l’on peut admettre que le principe d’egalite devant la justice conduise a rationaliser le pouvoir d’appreciation des juges, la rationalisation ne saurait conduire a une mecanique sans finalite.