Les lois organiques de l'article 46 de la constitution du 4 octobre 1958

En conferant a la loi organique un regime juridique specifique, la constitution du 4 octobre 1958 la distingue du concept utilise sous l7empire des constitutions precedentes et l'erige en une categorie particuliere d'actes juridiques. Elle recoit ainsi une definition formelle : c'est une loi adoptee dans le respect des conditions fixees par l'article 46 de la constitution, et qui dispose d'une reserve de competence, tant a l'egard de la loi ordinaire qu'a l'egard du reglement. Le regime juridique de la loi organique tend a modifier sa fonction. Cette derniere n'est plus seulement liee a l'application des dispositions constitutionnelles, mais s'attache desormais a la recherche d'une plus grande protection apportee a certaines matieres prevues par la constitution, en assurant cette protection egalement a l'egard du legislateur ordinaire.