Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’acces aux activites de l’assurance et de la reassurance et leur exercice (solvabilite II), doit etre interprete en ce sens que la notion de « procedure judiciaire » visee a cette disposition inclut une procedure de mediation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquee ou susceptible de l’etre, que ce soit lors de l’engagement de cette procedure ou apres la cloture de celle-ci. Il s’ensuit, pour l’assure, une garantie de la liberte de choix de son avocat lors d’une procedure de mediation.