Une évaluation ex ante de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sur les inégalités et les déterminants de la non-couverture

En France, malgre le role preponderant de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) au financement des depenses de sante, l’acces aux soins est fortement dependant de la possession d’un contrat d’assurance complementaire sante et de sa qualite. Ainsi, la generalisation a tous les Francais de l’acces a une complementaire sante de qualite se trouve au coeur de la strategie nationale de sante enoncee en 2013 par le gouvernement. La premiere mesure, negociee dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (Ani) de janvier 2013, consistera a generaliser la complementaire sante d’entreprise financee en partie par les employeurs a l’ensemble des salaries du secteur prive au 1er janvier 2016, et a ameliorer sa portabilite pour les chomeurs jusqu’a douze mois au plus apres la rupture de leur contrat de travail. Cet article propose d’evaluer de facon ex ante les effets attendus du dispositif de l’Ani sur la non-couverture par une complementaire sante en France et de discuter de ses consequences en termes d’inegalites. A partir de l’Enquete sante et protection sociale (ESPS) 2012, il s’agit de : i/ simuler l’impact de l’introduction de l’Ani sur la proportion d’individus qui resteront non couverts par une complementaire en population generale et, en tenant compte des potentielles dispenses d’adhesion au sein de la population salariee selon l’etat de sante, le statut socio-economique, les preferences a l’egard du temps et du risque et le motif de non-couverture ; ii/ etudier l’evolution des caracteristiques des personnes non couvertes, toutes choses egales par ailleurs, avant et apres l’introduction de l’Ani. Sous l’hypothese d’une stabilite des caracteristiques individuelles autres que la complementaire sante, nous montrons que le taux de personnes sans complementaire sante, estime a 5 % en 2012, passerait a 4 % apres la generalisation de la complementaire sante d’entreprise et a 3,7 % en tenant compte de la portabilite, et ce sous reserve que l'ensemble des personnes concernees accepte la couverture complementaire proposee. La non-couverture resterait toujours plus elevee pour les populations les plus fragiles, c'est-a-dire les chomeurs, les plus precaires et les plus malades. De plus, le taux de non-couverture pourrait s'etablir a 1,4 % (versus 3,6 % en 2012) parmi les salaries du secteur prive si ceux disposant d'un contrat temporaire refusaient d'adherer a ce dispositif. L’Ani, qui devrait par ailleurs diminuer le lien entre la non-couverture et les preferences a l’egard du temps et du risque, pourrait donc contrarier la non-couverture par choix sans pour autant eliminer la non-couverture pour raisons financieres.