Le cadre législatif de l'aménagement du terrritoire au Québec : un poids deux mesures

1989 
Deux lois concernent le domaine de l'amenagement du territoire au Quebec. La loi 90 delimite un «territoire agricole» intangible pour proteger les espaces agricoles. La loi 125 cree les Municipalites regionales de comte regroupant les municipalites de base et leur donne autorite sur l'amenagement du territoire et l'urbanisme, hors des «territoires agricoles» definis par la Loi 90.
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